Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 85.7
Versions de la disposition

Texte complet
85.7. La Fédération fait paraître un avis dans le journal La Terre de chez nous, au plus tard le 15 décembre, indiquant la date limite pour déposer les candidatures ainsi que la date d’annonce des résultats du tirage au sort.
Décision 11660, a. 5.
© Gouvernement du Québec